La loi pinel est une disposition légale du gouvernement français qui vise la défiscalisation ou l’allègement fiscal. Elle concerne toute personne qui s’intéresse à l’investissement locatif. Il peut s’agir d’un investissement dans l'immobilier neuf ou dans un appartement inachevé à construire. La loi s’applique aussi aux locaux à transformer en habitation. Cependant, comment fonctionne ce dispositif ? Voici l'essentiel à retenir.
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Encore appelée dispositif pinel, cette loi est entrée en vigueur sur le territoire français en remplacement de celle Duflot. Elle a été instaurée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts. Cette disposition légale a été mise place sous la ministre Sylvia Pinel dont elle porte le nom. La loi pinel est née pour remédier au manque de logement qui sévissait en France. Elle vise donc à encourager les constructions d’habitation. Son fonctionnement est semblable à celui de la loi Duflot qu’elle a remplacé. Cependant, le dispositif pinel offre de nombreuses possibilités, surtout en rapport avec la durée de l’engagement.
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Le dispositif pinel a plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires pour en profiter.
Cette loi présente de nombreux avantages pour l’investisseur. En effet, celui-ci profite d’une réduction considérable de l’impôt sur le revenu. C’est l’un des grands bénéfices de cette disposition légale. L’économie que peut réaliser un investisseur avec cette disposition peut aller à 63 000 € sur une période de douze ans. Le taux de réduction dépend de la durée de l’engagement de location du logement. Ainsi, il peut être de 12 % pour une période locative de six ans ou atteindre 18 % pour neuf ans. Un bien loué pendant douze ans fait profiter d’une réduction pouvant aller à 21 %.
L'autre avantage de la loi pinel, c'est qu'elle aide l’investisseur à devenir propriétaire d’immeuble sans grands efforts financiers. L’allègement fiscal et les loyers lui permettent d’avoir la plus-value après quelques années. Le citoyen qui bénéficie de la loi de Sylvia Pinel prépare aussi sa retraite et sa succession. Il dispose d’un patrimoine dont il peut jouir dans la vieillesse et qu’il peut léguer à ses descendants en héritage. Les loyers perçus chaque mois constituent aussi un complément de revenu à vie.
Certaines conditions sont requises pour bénéficier de la loi pinel.
Il existe des zones spécialement éligibles à la loi pinel. Il serait donc sage de bien choisir la situation géographique de son appartement. Les zones prises en compte par le dispositif sont celles A bis, A, B1, B2 et C. Il est à noter que les habitations se situant dans les zones A bis, A et B1 sont plus sollicitées par les locataires. Celles se trouvant dans les zones B2 et C ne sont plus dans cette liste, si ce n’est sur dérogation. Ce changement est intervenu en 2018.
Plusieurs autres critères doivent être considérés afin de faire un choix judicieux de la situation géographique du logement locatif. Ainsi, il serait judicieux d’analyser le potentiel économique du lieu à choisir. Le nombre d’habitants de la ville et leur niveau de vie méritent d’être observés. L’accès au réseau de transport en commun, l’ancienneté et la nouveauté de l’emplacement sont des indices à considérer. Un quartier porteur de projets d’avenir comme l’installation de nouvelles infrastructures peut par exemple offrir une meilleure rentabilité.
Les plafonds imposés par la loi pinel permettent de privilégier les locataires à revenus faibles et moyens. Cet aspect revêt une grande importance parce qu’il constitue l’objectif principal du gouvernement à travers ce dispositif. Même si l’appartement est dans une zone où le coût de vie est élevé, l’investisseur doit pratiquer un prix étudié.