Créer une société peut être le travail de toute une vie. C’est pour cela, qu’il est essentiel de connaître la responsabilité juridique adaptée à l’activité.
Le Code civil, explique que la responsabilité civile professionnelle, est le devoir pour une personne de réparer une atteinte subie par tierce personne à la suite d’un événement ou d’un acte qui l’engage. La sanction de cette responsabilité se traduit, habituellement, par l’obligation de verser des dommages et intérêts compensatoires à la personne lésée. Par son comportement, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile contre les associées, l'entreprise, mais également et exceptionnellement, envers les tiers, qui ont subi un dommage.
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Pour que cette responsabilité civile professionnelle soit retenue, le droit civil exige trois conditions :
Une faute
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La faute qui a été faite par le dirigeant pendant l’exercice de son mandant, peut immerger de différentes sources et n’a pas besoin d’être intentionnelle ou grave. Si la faute est facilement caractérisée par la transgression de la loi ou des statuts, elle pourra également être considérée comme le résultat d’une mauvaise gestion du dirigeant. Dans ce dernier cas, les tribunaux jugeront le comportement du dirigeant comme « une personne raisonnable ».
Un dommage
Pour engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant, il faut prouver que le dommage auprès de l'entreprise, des associées ou tiers, soit réparable. Le dommage peut être moral (diffamation…) ou matériel (perte financière, manque à gagner…).
Un lien de causalité direct
Cela se définit par le fait qu’il doit être prouvé qu’il s’agit bien d’un manquement illégal ou contractuel, et cela, peu importe la nature et la responsabilité de la faute.
Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité dans des cas particuliers tels que la force majeure, c’est-à-dire d’un fait extérieur, irrésistible ou imprévisible (fait d’un tiers, catastrophe naturelle, sentence de la puissance publique…). Également, dans le cas où il peut démontrer que l’acte commis est conforme à l’objet ou à l’intérêt de la société.
Que l’action en responsabilité soit individuelle ou sociale, il est donné comme consigne, que le délai soit de 5 ans, pouvant faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Toutefois, il peut être différent dans les cas suivants :
Le délai de prescription débute le jour où la personne a pris connaissance des faits. Il peut donc être suspendu ou interrompu si cela est dans les conditions d’un cas de force majeure ou d’incapacité juridique. Cela mettra donc fin au délai pour en ouvrir un nouveau.
Il n’est pas toujours évident de s'y retrouver pour un dirigeant entre le code du commerce, de Code civil, le code du travail et tous les statuts. Toutefois, la responsabilité civile du dirigeant peut être assurée. Les contrats d’assurance prévoient de protéger le patrimoine du dirigeant et prennent en charge totalement ou partiellement les litiges financiers, qui résulteraient de sa responsabilité. Attention cependant à bien étudier la police d’assurance pour connaître les dommages pris en charge par la compagnie d'assurance.
Il faut savoir que la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant, peut mettre en péril son patrimoine privé. Pour palier à ce risque, il est intéressant de souscrire à une assurance responsabilité personnelle des dirigeants et des mandataires sociaux.